Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

La présente politique distingue deux situations qui n'obéissent pas aux mêmes règles : la rétractation (le client change d'avis) et les défauts ou non-conformités (le bien n'est pas conforme au contrat ou présente un vice).

A. Rétractation — le client change d'avis

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le 14ᵉ jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer la rétractation. Le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@majorpetits.my ou au +33 652538913, ou en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Aucune autorisation préalable n'est requise : contacter Majorpetits pour obtenir les instructions de retour ne conditionne pas l'exercice du droit.

Formulaire type de rétractation (à copier et à compléter si le client souhaite l'utiliser) :

« À l'attention de Majorpetits, 15 avenue de la Pastorale, 13690 Graveson, France — info@majorpetits.my.

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

[désignation du ou des biens]

Commandé le [date] / reçu le [date]

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : »

Renvoi du bien. Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le bien à l'adresse suivante : Majorpetits — Retours, 15 avenue de la Pastorale, 13690 Graveson, France. Majorpetits transmet au client, sur demande ou dans l'accusé de réception de la rétractation, les instructions de retour et, le cas échéant, l'étiquette de retour prépayée.

Frais de retour. Lorsque le client exerce son droit de rétractation ou change d'avis, les frais directs de renvoi sont à la charge de Majorpetits. Aucun frais de réexpédition, de remise en stock, de « restocking » ou de traitement n'est facturé au client. Lorsque le retour fait suite à un défaut ou à une non-conformité, les frais sont également supportés par Majorpetits dans les conditions prévues au point B.

État du bien. Le consommateur peut inspecter le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans la mesure compatible avec le principe de l'essai raisonnable. Le bien doit être renvoyé dans un emballage raisonnable, en conservant autant que possible l'emballage d'origine, les accessoires et les éléments accompagnant le produit. L'absence de l'emballage d'origine ne fait pas, à elle seule, obstacle à la rétractation : seule une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement du bien peut donner lieu à une retenue, sur justification du montant et de son fondement légal.

Exceptions à la rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens, notamment ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés. Ces exceptions ne s'appliquent que si le bien concerné entre effectivement dans leur champ et sont signalées avant la commande. Aucune exclusion générale n'est appliquée aux articles en promotion, aux articles cosmétiques, aux sous-vêtements ou aux articles simplement ouverts.

B. Défaut de conformité, vice caché et garanties légales

Garantie légale de conformité. Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût et de délai prévues par la loi ; à défaut, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés. Le consommateur peut également se prévaloir de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, lorsqu'un défaut caché rend le bien impropre à l'usage attendu ou en diminue tellement l'usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

Démarche. Le client contacte Majorpetits à info@majorpetits.my ou au +33 652538913, en indiquant le numéro de commande, le ou les articles concernés et, de manière aussi précise que possible, la nature du problème. Des photographies peuvent être demandées pour faciliter l'instruction, mais ne constituent pas une condition absolue de prise en charge. Majorpetits indique au client la marche à suivre, qui peut inclure le renvoi du bien. Aucune promesse de remboursement immédiat et automatique pour tout défaut n'est faite ; la solution dépend de la nature du défaut et des droits ouverts par la loi.

C. Modalités communes de retour

Le client notifie Majorpetits par e-mail (info@majorpetits.my) ou téléphone (+33 652538913), en précisant s'il s'agit d'une rétractation ou d'un défaut.
Le client fournit les informations permettant d'identifier la commande et le ou les articles.
En cas de défaut ou de non-conformité, le client décrit le problème constaté.
Majorpetits communique les instructions de retour et, le cas échéant, l'étiquette de retour prépayée.
Le client renvoie le bien à 15 avenue de la Pastorale, 13690 Graveson, France, par voie postale, en conservant la preuve d'expédition et le numéro de suivi.
Majorpetits procède au remboursement dans les conditions ci-dessous.

D. Remboursement

Délai de traitement par Majorpetits. Après réception du retour, Majorpetits traite le remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. Ce délai de traitement interne ne fait pas obstacle aux délais légaux plus courts qui s'imposeraient.

Délai légal en cas de rétractation. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation, Majorpetits rembourse au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Majorpetits peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant la plus proche des deux. Le remboursement n'est donc pas subordonné à une inspection préalable ou à une « approbation » du retour.

Montant remboursé. Le remboursement porte sur le prix des biens retournés et, le cas échéant, sur les frais de livraison standard. La livraison standard étant gratuite chez Majorpetits, aucun frais de livraison n'est ajouté ni remboursé au titre de la livraison standard. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément correspondant n'est pas remboursé, conformément à l'article L221-24.

Canal de remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun remboursement n'est imposé sous forme d'avoir, de bon d'achat ou de crédit en compte sans l'accord exprès du client.

Délai bancaire. Une fois le remboursement initié par Majorpetits, son apparition sur le compte du client dépend de la banque ou du prestataire de paiement et peut prendre 7 à 10 jours ouvrés supplémentaires. Ce délai bancaire ne peut être invoqué par Majorpetits pour retarder l'initiation du remboursement ni pour limiter ses obligations légales.

Retard d'apparition. Si le remboursement n'apparaît pas dans le délai indiqué, le client contacte info@majorpetits.my en précisant la date de retour et le mode de paiement d'origine. Majorpetits vérifie la trace du remboursement auprès de son prestataire et communique au client les éléments utiles pour son suivi.

Annulation avant expédition, non-réception et défaut. Ces situations ne relèvent pas du régime « après réception du retour » : l'annulation avant expédition donne lieu à remboursement sans retour de bien ; la non-réception avérée ouvre droit à remboursement ou réexpédition ; le défaut de conformité suit les règles des garanties légales exposées au point B.